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Commerce

Direction du Commerce
Contact
Plan de la Ville
4 Rue de la Violette

30000 Nîmes

04.66.76.71.72
Autres renseignements Lundi au Vendredi : 9h/12h - 14h/17h

nous contacter




Pour accompagner tous les commerces de Nîmes et répondre de manière efficace et cohérente aux attentes des commerçants, la Direction du Commerce est dotée d'un guichet unique où tous les documents et renseignements y afférant sont regroupés.

Il a pour objectif de :

  • simplifier les démarches administratives 
  • offrir un interlocuteur unique
  • d'encaisser les droits de place sur le domaine public

Attention : pas d'encaissement des droits de place le mercredi toute la journée.

 

Pour connaître la liste des évènements et actions intéressant le commerce ainsi que les démarches à effectuer, reportez-vous à la liste ci-dessous.

DEMARCHES TEMPORAIRES OU EVENEMENTIELLES

Evènements et manifestations

Evènements et manifestations

8 éléments

Jeudis de Nîmes

Jeudis de Nîmes

Les Jeudis de Nîmes se dérouleront du jeudi 29 juin au jeudi 31 août 2017.

Vous devez déposer un dossier auprès de la Ville de Nîmes si vous souhaitez occuper le domaine public lors des marchés nocturnes ou si vous souhaitez obtenir une extension de terrasse.

Voir la démarche de demande d'autorisation Jeudis de Nîmes

 

 

Ouverture le dimanche

Ouverture le dimanche

Pour l'année 2017, les ouvertures dominicales, de l'ensemble des branches d'activités des commerces de détail, sont programmées les 12 dimanches suivants :

  • 15 janvier - soldes d'hiver
  • 30 avril - grands jeux romains
  • 04 juin - féria de pentecôte
  • 02 juillet - soldes d'été
  • 20 août - vuelta
  • 03 et 10 septembre - rentrée scolaire
  • 03, 10, 17, 24 et 31 décembre - fêtes de fin d'année 

Conformément à la loi Macron du 06 août 2015, en dehors de ces dates, aucune autorisation supplémentaire ne sera octroyée.

Télécharger l'arrêté municipal portant ouvertures dominicale des commerces de détail pour l'année 2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



DEMARCHES NON TEMPORAIRES

Taxe Locale Publicité Extérieure

Taxe Locale Publicité Extérieure

La TLPE concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique, à savoir toutes voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pieds ou par un  moyen de transport individuel ou collectif.

Catégories des supports :

 ►      Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.

 ►      Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

 ►      Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.

La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.

Pour les panneaux publicitaires et les pré-enseignes, la taxe s’applique au dispositif. En ce qui concerne les enseignes, la taxation est effectuée sur la surface totale des enseignes.

 Imprimer la déclaration TLPE

 

 

Occupation du Domaine public

Occupation du Domaine public

Soucieuse de gérer au mieux son domaine public notamment celui du secteur sauvegardé, tout en permettant son utilisation par les commerçants, la Ville de Nîmes accorde régulièrement des autorisations d'occupation du domaine public.

Attention : le dépôt de dossier ne vaut pas autorisation. Cette dernière sera délivrée, le cas échéant, après étude et instruction du dossier.

Voir la démarche Demande d'occupation du domaine public

 

 

Liste des différents marchés

Liste des différents marchés

Brocante

Informations détailléesPlan de la Ville
Avenue Jean Jaures 30900 Nîmes
04.66.76.71.72
direction-commerce@nimes.fr

Chemin Bas d'Avignon

Informations détailléesPlan de la Ville
Place Pierre Daudet 30000 Nîmes
04.66.76.71.72
direction-commerce@nimes.fr

Les Halles

Informations détailléesPlan de la Ville
5 Rue des Halles 30000 Nîmes
04.66.76.71.72

Marché d'artisans et de créateurs

Informations détailléesPlan de la Ville
Esplanade Charles de Gaulle 30000 Nîmes
04.66.76.71.72
direction-commerce@nimes.fr

Marché de Beausoleil

Informations détailléesPlan de la Ville
5 C Rue Guynemer 30000 Nîmes
04.66.76.71.72

Marché des Costières

Informations détailléesPlan de la Ville
Avenue de la Bouvine 30900 Nîmes
04.66.76.71.72
direction-commerce@nimes.fr

Marché des Horticulteurs

Informations détailléesPlan de la Ville
Parking Stade des Costières 30000 Nîmes
04.66.76.71.72
direction-commerce@nimes.fr

Marché des Producteurs

Informations détailléesPlan de la Ville
Bd Jean Jaures Sud 30900 Nîmes
04.66.76.71.72
direction-commerce@nimes.fr

Marché du livre neuf et occasion

Informations détailléesPlan de la Ville
Esplanade Charles de Gaulle 30000 Nîmes
04.66.76.71.72
direction-commerce@nimes.fr

Marché du Mas de Mingue

Informations détailléesPlan de la Ville
Mas de Mingue 30000 Nîmes
04.66.76.71.72
direction-commerce@nimes.fr

Marché Nimes Ouest Debussy

Informations détailléesPlan de la Ville
Place Debussy 30900 Nîmes
04.66.76.71.72
direction-commerce@nimes.fr

Marché Zup Nord - Valdegour

Informations détailléesPlan de la Ville
Promenade Newton 30900 Nîmes
04.66.76.71.72
direction-commerce@nimes.fr

Demande Emplacement sur les marchés

Demande Emplacement sur les marchés

La Ville de Nîmes compte 9 marchés se tenant du lundi au samedi et en différents lieux de la Ville.

Si certains de ces marchés sont ouverts aux commerçants non sédentaires pour une partie de leurs emplacements, d'autres nécessitent d'être titulaire d'un droit de place permanent pour déballer de la marchandise.

Pour solliciter un droit de place permanent sur l'un des marchés de la ville, un dossier complet est à adresser à Mairie de Nîmes - Monsieur le Maire - Direction du Commerce - place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes CEDEX 9

Télécharger le dossier de demande d'attribution d'emplacement sur les marchés

Attention tout dossier incomplet ne pourra être traité.

Vente en liquidation

Vente en liquidation

Depuis le 1er juillet 2014, tout commerçant qui envisage la cessation, la suspension saisonnière d’activité, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) devra déposer une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation.

Cette nouvelle procédure constitue une mesure d’alignement de régimes juridiques liés à des opérations de vente autour d’une même autorité dans un objectif de lisibilité et de proximité pour les usagers, sur un sujet qui concerne la vie locale.

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.

Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :

- cessation définitive d’activité,
- suspension saisonnière de l’activité,
- changement d’activité,
- modification des conditions d’exploitation du commerce : travaux de rénovation, déménagement ou changement de la forme juridique de l’entreprise par exemple.

L’un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable.

Lorsque l’événement motivant la liquidation n’est pas intervenu dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d’en informer la mairie.

  • Marchandises 

Les marchandises, neuves ou d’occasion, concernées par la liquidation, doivent être vendues à prix réduit, et peuvent même l’être à perte. Pendant la durée de la liquidation, le commerçant n’est pas autorisé à vendre d’autres marchandises que celles indiquées dans l’inventaire détaillé soumis lors de la déclaration préalable.

Les marchandises liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock, mais ne doivent provenir que de l’établissement commercial du déclarant. Les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l’établissement en sont exclues.

La vente par correspondance est aussi concernée.

  • Publicité 

La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité qui annonce l’écoulement accéléré des marchandises concernées.

La publicité ne peut porter que sur les articles inscrits dans l’inventaire fourni avec la déclaration préalable et doit indiquer la date du récépissé de déclaration délivré par la mairie et la nature des marchandises liquidées, si la liquidation ne concerne pas la totalité des produits du magasin.

  • Durée 

La durée maximale d’une vente en liquidation est de 2 mois et 15 jours, s’il s’agit d’une suspension saisonnière d’activité (liquidation de fin de saison).

  • Déclaration préalable 

Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d’en faire la déclaration à la mairie, au moyen du formulaire cerfa n°14809*01, 2 mois avant la date prévue

soit par lettre recommandée avec avis de réception,

soit par dépôt contre récépissé.

Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d’une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).

En cas modification du motif de la liquidation, le commerçant doit à nouveau en informer la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

La déclaration doit être accompagnée :

- d’un extrait Kbis récent,

- de l’inventaire complet des marchandises,

- de toute pièce justifiant le motif de la demande : cessation du commerce, suspension saisonnière, changement d’activité, modification substantielle des conditions d’exploitation, travaux (notamment les devis correspondants), etc.

si la déclaration est faite par un mandataire, d’une copie de sa procuration.

L’inventaire des marchandises concernées par la vente doit indiquer :

- nature et dénomination précise des articles,
- quantités,
- prix unitaire de vente TTC ,
- prix d’achat moyen HT.

Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes.

Attention  : une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d’une amende de 15 000 €.

  • Récépissé 

Le maire de la commune délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation au plus tard dans les 15 jours. En cas d’événement imprévisible, le récépissé est délivré dès réception de la déclaration.
Le commerçant ne peut pas réaliser la liquidation tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré.
Si le dossier est incomplet, le maire transmet au commerçant la liste des documents manquants dans un délai de 7 jours à partir de sa réception. Si le commerçant n’a pas communiqué les documents dans les 7 jours suivants, le récépissé de déclaration ne peut pas être délivré.

A noter : le récépissé doit être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible de l’extérieur.

  • Report de la liquidation 

Le commerçant qui veut reporter la date de la vente doit d’abord en informer la mairie par lettre recommandée avec avis de réception, en expliquant les raisons de ce changement. Si le report dépasse les 2 mois, le commerçant doit faire une nouvelle déclaration préalable dans les mêmes conditions que la première.
Lorsque l’événement qui justifie la liquidation n’est pas intervenu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le commerçant est tenu d’en informer la mairie.

Loterie

Loterie

Conformément à la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l'instruction des demandes d'autorisation de loterie relève désormais de la compétence des Maires.

Rappel : Ces loteries ne peuvent être destinées qu'à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.

La demande d'autorisation s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n°11823*03 (à télécharger ici), 6 semaines au minimum avant le début de la loterie.

Cet imprimé sera obligatoirement accompagné des documents suivants :

  • statuts de l'organisme, qui doivent faire apparaître le but de bienfaisance, d'encouragement des arts ou de pratique d'une activité sportive
  • le bilan du dernier exercice financier, obligatoire si le capital d'émission dépasse 7 500 €
  • lorsque la loterie est organisée au profit d'une autre association, les statuts de l'organisme bénéficiaire doivent également être joints

Attention : les informations relatives à l'opération envisagée, qui doivent figurer dans la demande d'autorisation présentée sur l'imprimé Cerfa n°11823*03, doivent être précises en ce qui concerne l'utilisation du produit de la loterie.

 

 

 

 

 

Licences permanentes

Licences permanentes

Vous souhaitez exploiter une licence de débit de boissons permanente et/ou une licence restaurant ou de vente à emporter, vous devez vous soumettre à un régime déclaratif.

Pour effectuer cette déclaration, vous devez obligatoirement prendre rendez-vous auprès du service Développement Commerce en téléphonant au 04 66 76 71 72.

 ATTENTION : - lors du rendez-vous PRESENCE OBLIGATOIRE DU DECLARANT

                        - délais à respecter : 15 JOURS pour une ouverture, une  mutation ou une translation 

 1. Licence de débit de boissons permanent

Les documents obligatoires

  • l'imprimé déclaratif dûment complété à télécharger accompagné d'un justificatif d'identité avec mention de la nationalité (carte d'identité, passeport)
  • le permis d'exploitation (article L3332-1-1 du code de la santé publique)
  • tous documents justifiant votre qualité d'exploitant (acte notarié : vente, mise en gérance..., acte sous seing privé, bail commercial) ainsi que toutes pièces utiles à l'instruction du dossier 

Le respect des zones protégées 

L'arrêté préfectoral n°2011105-0001 du 15 avril 2011 fixe le périmètre de protection des débits de boissons dans le Gard et pour les communes dont la population est supérieure à 5000 habitants à 100 mètres.

 2. Licence restaurant ou vente à emporter

Loi N°2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Les documents obligatoires

  • l'imprimé déclaratif dûment complété à télécharger accompagné d'un justificatif d'identité
  • le permis d'exploitation (article L3332-1-1 du code de la santé publique)
  • tous document justifiant votre qualité d'exploitant (acte notarié : vente, mise en gérance..., acte sous seing privé, extrait du registre du commerce - Kbis, bail commercial)

Les différentes licences

  • avec une licence 1ère catégorie, vous pouvez vendre des boissons sans alcool : eaux minérales ou gazeuses, jus de fruits et de légumes non fermentés ou au taux d'alcool inférieur à 1,2°/l, limonades, sirops, lait et boissons chaudes (thé, café, chocolat, infusions, etc.) - supprimée (article L3331-1 du code de la santé publique)
  • avec une licence de 2ème catégorie, vous pouvez vendre en plus des produits cités en 1ère catégorie, des boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis
  • avec une licence de 3ème catégorie, vous pouvez vendre les boissons de 1ère et 2ème catégories ainsi que les vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin et les liqueurs de fruits (cerise, fraise, framboise ou cassis) avec un taux égal ou inférieur à 18° d'alcool pur
  • avec une licence 4ème catégorie, vous pouvez vendre les boissons des 1ère, 2ème et 3ème catégories ainsi que les rhums, les tafias et les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence

Le permis d'exploitation

L'article L3332-1-1 du code de la santé publique a mis en place une formation obligatoire visant à sensibiliser les professionnels sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "licence restaurant" ou de la "petite licence restaurant" et pour la "petite licence à emporter" et la "licence à emporter", si vente de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures du matin (loi n°2011-302 du 22 mars 2011)

Cette formation, dispensée par des organismes agréés par arrêté du Ministre de l'Intérieur et mise en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix ans. A l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis pour une nouvelle décennie.

Liste non exhaustive des organismes habilités à dispenser des formations pour l'exploitation des débits de boissons

Textes en vigueur

Notice explicative (extraits du code de la santé publique)

Arrêté Préfectoral N°2011105-0001 du 15 avril 2011 fixant les périmètres de protection des débits de boissons dans la Gard

Infos commerces

Infos commerces

CREATION D’UN COMMERCE EN SECTEUR SAUVEGARDE

Le Saviez-vous ? 

  • Si vous envisagez des travaux ou des modifications sur une devanture commerciale existante ou à créer, il faut déposer obligatoirement au service Urbanisme Réglementaire une Déclaration Préalable et si vous modifiez, remplacez ou changez les enseignes (à plat ou en drapeau) ou la pose d’une bâche, il faut en faire la demande de pose au service Logistique Commerce.
  • Ces différentes demandes seront soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France par la Ville afin d’obtenir les autorisations nécessaires pour réaliser ces travaux ou ces modifications.

 

REFECTION D’UNE DEVANTURE COMMERCIALE

Le Saviez-vous ? 

  • Dans le cadre des travaux de réfection d’une devanture commerciale existante, afin de la mettre aux normes du règlement du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur suite aux modifications et prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France, vous pouvez solliciter une aide municipale.

La Ville octroie des subventions pour une réfection complète de devanture et non pour 1 seul poste des travaux suivants :  

La pose de grilles de protection à l’intérieur des locaux (sans aucune saillie extérieure sur le domaine public).

La mise en place d’un vitrage anti-effraction.

La réalisation ou la réparation d’une devanture en bois ancienne ou de type XIXème.

La pose d’enseigne conforme au règlement.

La pose de climatiseurs intégrés ou dissimulés et conformes aux normes.

La réalisation de seuil en pierre dure du pays (Tavel ou Roquemaillère).

La pose de spots conformes au règlement.

L’accès aux personnes à mobilité réduite.

La suppression d’enseigne non conforme aux dimensions exigées ou obsolètes.

 

Préalablement à vos projets de travaux de modification, d’enseignes ou de bâches, le pôle Secteur Sauvegardé vous informe sur les règles et les textes en vigueur. Il peut vous conseiller, vous orienter ou vous donner un avis ou des solutions pour votre projet. 

 


 

Contact : Pole Secteur Sauvegardé – 152 avenue Robert Bompard 

Tél : 04.66.70.75.63 – Fax : 04.66.70.75.64

Urbanisme Réglementaire - 152 avenue Robert Bompard

Tél : 04.66.70.75.54 – Fax : 04.66.70.75.52

Direction du Commerce – 04 rue de la violette

Tél : 04.66.76.71.72

 

 

Droit de préemption

Droit de préemption

Par délibération en date du 14 décembre 2013, la Ville de Nîmes a instauré un droit de préemption portant sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m².

Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité a été délimité. A l'intérieur de cette zone, chaque cession est subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la Ville de Nîmes. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La Ville de Nîmes dispose de 2 mois pour se prononcer.

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