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Demande d'autorisation pour la pose de store - Hors Secteur sauvegardé

Une déclaration préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne , pré enseigne, bache, store et dispositif publicitaire sur domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

Pour qui ?

Pour qui ?

Une entreprise ou un particulier ou un commerce

quand ?

quand ?

La demande doit être faite 30 jours minimum avant  le début prévisionnel des travaux.

dans quel cas ?

dans quel cas ?

Cette démarche est distincte et parallèle à toute autre demande de travaux ou permis.

formulaire à renseigner et/ou pièces à fournir

formulaire à renseigner et/ou pièces à fournir

Télécharger le formulaire

Tarifs et mode(s) de paiement

Tarifs et mode(s) de paiement

Toute installation ou modification d'enseigne , pré enseigne, bache, store et dispositif publicitaire sur domaine privé fait l'objet du paiement de la Taxe Locale sur la Publicité extérieure (TLPE)

A noter

A noter

  • Toute pose sur domaine public par un privé est strictement interdite .
  • Cette demande d'autorisation ne remplace pas la déclaration annuelle de la TLPE
  • VOUS AVEZ UNE QUESTION ? Consultez le BESOIN d'AIDE

Et après

Et après

La réponse sous forme d'arrété municipal sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au demandeur dans un délai d'un mois après la demande.

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