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Demande d'arrêté municipal Occupation temporaire du domaine public - voirie

Le domaine public est constitué de l’ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à l’usage du public.
L’occupation privative du domaine public est soumise à autorisation préalable et doit faire l’objet d’une demande qui sera validée par arrêté municipal. Les autorisations de voirie sont de deux sortes : la permission de voirie et le permis de stationnement.

Permission de voirie et permis de stationnement

Permission de voirie et permis de stationnement

Les autorisations de voirie sont de deux sortes :

  1. La permission de voirie : est une emprise au sol qui implique des travaux nécessitant une intervention dans le sol ou le sous-sol du domaine public.
  2. Le permis de stationnement : est une occupation du domaine public sans emprise, sans incorporation au sol.

L’occupation ne sera que temporaire et, en ce qui concerne le permis de stationnement nécessaire à toute occupation du domaine public, elle pourra concerner les points suivants :

  • Déménagements
  • Echafaudages
  • Palissades
  • Baraques de chantiers
  • Bennes
  • Dépôts de matériels et matériaux
  • Travaux intérieurs ou extérieurs ayant une incidence sur le domaine public, le stationnement ou la circulation.
  • Livraisons hors emplacements prévus à cet effet.
  • Réservation et utilisation d’emplacements de stationnement payant et non payant.

Pour qui ?

Pour qui ?

Une entreprise ou un particulier

NB: cette Démarche ne concerne pas les demandes foires et marchés (occupation du Domaine Public par les terrasses de restaurants)

 

quand ?

quand ?

La demande doit être faite 10 jours (we compris) minimum avant  le début de l'occupation
Toute demande de prolongation devra également respecter cette condition.

formulaire à renseigner et/ou pièces à fournir

formulaire à renseigner et/ou pièces à fournir

Pour faire la demande directement en ligne, cliquer sur le bouton rouge ACCEDER A L'E-DEMARCHE (en haut de la page)

Sinon, pour imprimer le formulaire, cliquer ici.

Tarifs et mode(s) de paiement

Tarifs et mode(s) de paiement

La demande pourra faire l'objet de droits de voirie selon la tarification en vigueur :

Payable au Service Gestion Espace Public Services Techniques, 152 rue Robert Bompard, 30000 Nîmes

 

Grille Tarifaire 2016 - Occupation du Domaine Public - Voirie

 

Tarifs
m2/jour

Catégorie 1

Autres ODP
palissades - plots
béton - bungalows
chantier - stationnement
zone payante

0,30€

Catégorie 2

Echafaudages

0,60€

Catégorie 3

Bennes

6,75€

 

 

 

A noter

A noter

Les dates des travaux ainsi que la superficie d’occupation pourront être modifiées en fonction de l’intérêt général ou de la coordination des travaux.

L’installation devra être conforme en tout point aux préconisations prévues dans l’arrêté municipal sous peine de retrait de l’autorisation.

Tout changement dans les conditions d’occupation du domaine public doit être immédiatement signalé et avoir reçu un avis favorable de la part des services concernés.   

La signalisation relative aux chantiers et travaux (mise en place du chantier, stationnement, circulation et protection des usagers) sera mise en place aux frais et sous la responsabilité de l'entreprise ou du particulier bénéficiaire de l'autorisation de stationnement. Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Il est rappelé que les autorisations de voiries sont délivrées à titre précaire et révocable, et ne confèrent aucun droit réel à leur titulaire, elles peuvent être retirées à tout moment pour des raisons d'intérêt général, de coordination de travaux ou de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

 

Et après

Et après

Un technicien vous contactera afin de valider votre demande, vérifier la sécurité de l’installation et son emprise sur le domaine public.

La réponse sous forme d'arrété municipal sera envoyée dans un délai moyen de 10 jours  à compter de la réception de la demande.
Elle est transmises par fax, mail, courrier suivant le mode de réponse inscrit sur le formulaire par le demandeur.

Pour les autorisations de voirie (bennes, palissades, bungalow etc., voir liste ci dessus), l'arrêté ne sera délivré qu'une fois la taxe réglée (une facture vous est transmise).

L'arrêté municipal devra être affiché 48 h minimum avant le début de l'occupation sur les lieux avec des panneaux stationnement génant "mise en fourrière" fournis et posés par le demandeur.

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