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Ouverture d'un ERP

La demande d'autorisation d'ouverture, présentée par l'exploitant conformément à l'article R. 123-45 du Code de la Construction et de l'Habitation, est communiquée à la commission de sécurité qui procède alors à la visite de réception.

Qui ?

Qui ?

Toute personne, société, association… ayant pour projet de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public, que ce projet soit commercial ou non (magasins, commerces, siège d’association …) doit au préalable déposer un dossier de demande d’autorisation à la commune (Art. L. 111-8 du C.C.H.). 

Ce dossier peut être soit un Permis de Construire, soit une demande d’Autorisation de Travaux suivant les travaux projetés.

Quand ?

Quand ?

  • 4 mois minimum avant la date présumée de début de travaux pour l’Autorisation de Travaux (délais d’instruction d’une A.T.).

  • 6 mois minimum avant la date présumée de début de travaux pour le Permis de Construire (délais d’instruction d’un P.C. pour un E.R.P).

 

 

Formulaire à renseigner

Formulaire à renseigner

Formulaires CERFA et dossiers spécifiques accompagnés de toutes les pièces jointes listées dans le bordereau des pièces à joindre.

  • Pour l’A.T. : CERFA N° 13824*03 (demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public).
    Suivant la nature des travaux, soumis au Code de la Construction et de l’Habitation et non soumis au Code de l’Urbanisme.
    NOTE : retrouvez ce formulaire en bas de page
  • Pour le P.C. : Dossier spécifique à joindre en plus du CERFA N°13409*03 (Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des E.R.P. aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique). ( voir Lucie Meletopoulos).
    Suivant la nature des travaux, soumis au Code de la Construction et de l’Habitation et au Code de L’Urbanisme.

Attention : la demande ne vaut pas autorisation.

A noter

A noter

Dépôt et transmission

A.T. : dossier à déposer aux services techniques :

Service Sécurité des bâtiments et manifestations

– 152, Avenue Robert Bompard

ou envoyer à :

Mairie de Nîmes

Service Sécurité des Bâtiments et Manifestations

Place de l’hôtel de ville

30033 Nîmes cedex 9

P.C. : Dossier à déposer aux services techniques :

Service Urbanisme Règlementaire

152, Avenue Robert Bompard

ou envoyer à :

Mairie de Nîmes

Service Urbanisme Règlementaire

Place de l’hôtel de ville

30033 Nîmes cedex 9

Et après ?

Et après ?

Un arrêté d'autorisation ou de refus vous sera notifié.

  • Arrêté d’autorisation : vous pouvez commencer les travaux ainsi déclarés (voir pour P.C. déclaration de commencement et achèvement).

  • Arrêté de refus : vous devez redéposer une nouvelle demande prenant en compte les observations justifiant le refus. 

Démarches à réaliser avant l’ouverture au public : demander la visite de réception par les commissions de sécurité et accessibilité compétentes. Attention, cette démarche n’est pas soumise à tous les E.R.P et est liée au classement et à la décision de la commission de sécurité compétente (voir procès verbal de la commission de sécurité annexé à la décision).

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE ?

Service Sécurité des bâtiments et des manifestations - Ville de Nîmes

Services techniques

av. Bompart NIMES

lundi mardi jeudi de 9h à 12h et de 14h00 à 16H30

mercredi et vendredi de 9h à 12h

Tél : 04 66 70 37 00

mail : securite-batiments-manifestations@ville-nimes.fr

AUTRES MOYENS

  • Par courrier : Mr le Maire, place de l'hotel de ville, 30033 Nîmes cedex 9
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