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Demande de subvention pour les réfections de devantures commerciales en site Patrimonial Remarquable

Pour les commerces situés dans le périmètre du Secteur Sauvegardé, un nouveau cahier des charges, approuvé le 22 novembre 2008 par le conseil municipal, accorde, en plus du forfait de base, des subventions spécifiques sur des points précis, comme :

•    La réalisation de travaux d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite,
•  La modification des enseignes et des spots d'éclairage conformes à la règlementation,
•    La pose de vitrage anti-effraction,
•    La mise en place d'une grille de protection à l'intérieur des locaux,
•    La pose de climatiseur à l'intérieur du commerce ou dissimulé en façade,...

Qui ?

Qui ?

Ce dispositif permet à un commerçant situé dans le périmètre du secteur sauvegardé, lorsqu'il entreprend des travaux de mise aux normes ou de réhabilitation de sa vitrine extérieure, de bénéficier d'aide si ceux-ci sont conformes aux "recommandations Architecturales" de l'Architecte des Bâtiments de France.

formulaire à renseigner et/ou pièces à fournir

formulaire à renseigner et/ou pièces à fournir

Demande écrite de subvention ( à télécharger en cliquant ici )

Note annexe comprenant le descriptif des travaux :

- enduit, badigeon, gommage de pierre : m²
- suppression du climatiseur
- suppression enseigne lumineuse incompatible
- reprise de pierre de taille m²
- réalisation de marches, seuils en pierre calcaire dur du Gard : ml
- reconstitution de pierre de taille d’ouvrage de couvrement de baies : ml
- restauration devanture en bois : m²
- restauration de corniches : ml

Photocopie des devis établis suivant les recommandations architecturales du pôle secteur sauvegardéPhotographie de la façade avant travaux sur papier photoFiche d’information et relevé d’identité bancaire (à télécharger en cliquant ici)Autorisation d’exploitation des images de la façade (à télécharger en cliquant ici)

Et après ?

Et après ?

Une fois les travaux effectués et la vérification de conformité à la déclaration de travaux ou au permis de construire, complétez le dossier en envoyant les factures acquittées, dès la fin des travaux.


IMPERATIF
Les devis et les factures devront correspondre à la même entreprise.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE ?

  • Dépôt du dossier :
    Secteur Sauvegardé
    Services Techniques
    152, avenue Robert Bompard
    Tél. 04.66.70.75.63
    Fax 04.66.70.75.64

    En parallèle, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou déposer un permis de construire.

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