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Réforme de la réglementation sur la sécurité à proximité des réseaux

Un nouveau téléservice pour construire sans détruire
A compter du 1er juillet 2012

Dans le cadre du plan d’actions anti-endommagement des réseaux, le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr est mis en place pour prévenir les accidents et incidents lors de travaux réalisés à proximité de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques. 

On décompte plus de dix dommages par jour lors des travaux effectués au voisinage de réseaux, avec pour conséquence des arrêts de chantiers, une interruption des services publics, et des perturbations de la circulation.
C’est pour réduire ces endommagements que la réglementation a été révisée. Ainsi les exploitants de réseaux et les maîtres d’ouvrage doivent rendre plus sûrs leurs projets à proximité des réseaux, et les exécutants de travaux doivent sécuriser leurs chantiers.

Concrètement, toute personne envisageant de réaliser des travaux a L'OBLIGATION de consulter, à compter du 1er juillet 2012, le nouveau téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr afin d’obtenir la liste des exploitants auxquels adresser les nouvelles déclarations réglementaires de projet de travaux (DT) et d’intention de commencement de travaux (DICT).
Ce guichet unique remplace le dispositif de recensement des réseaux et de leurs exploitants géré par chaque commune.

 

Consultez la Foire Aux Questions (FAQ)

 

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