Listes électorales : Voter par procuration
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.
Qui ?
Qui ?
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions :
- être inscrit dans la même commune que son mandant
- ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.
Où ? et Quand ?
Où ? et Quand ?
Où ?
En France, le mandant peut se présenter :
■au commissariat de police,
■à la brigade de gendarmerie
■ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail.
À l'étranger, il doit se présenter :
■au consulat
■ou à l'ambassade.
■Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.
Quand ?
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie.
Pièces à fournir et conditions
Pièces à fournir et conditions
Le mandant (la personne qui donne procuration):
- il indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur la procuration
- il doit fournir un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple)
Pour faire la procuration, télécharger le formulaire (ici) :
1/ remplir sur l'ordinateur, à l'exception de toute la partie 2 qui sera remplie devant l'autorité habilitée, de façon manuscrite (le lieu, la date, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée [mention "Devant"], et la signature).
2/ une fois le formulaire rempli sur ordinateur en suivant les indications fournies, imprimer impérativement sur deux feuilles. Le formulaire ne doit pas être imprimé recto-verso, ce qui le rendrait irrecevable.
Si le formulaire ne peut pas être rempli sur l'ordinateur, il pourra éventuellement être rempli sur place où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance).
La procuration peut être établie pour une élection ou pour une durée limitée de 1 an en France ou de 3 ans à l'étranger.
Le mandataire :
Pour la demande de vote par procuration, il n'a pas à fournir de justificatif via le mandant.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant.
Et après
Et après
Le mandataire ne reçoit aucun document.
C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier.
OÙ FAIRE LA DÉMARCHE ?
- En France, le mandant peut se présenter :
- au commissariat de police,
- à la brigade de gendarmerie
- ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail.
- À l'étranger, il doit se présenter
- au consulat
- ou à l'ambassade.
- Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.
AUTRES MOYENS
Pour plus de renseignement vous pouvez contacter Le service des élections.
Par courrier à l'adresse suivante :
Mairie de Nîmes - Service des élections - place de l'hotel de ville - 30033 Nîmes cedex 9
Tél : 04 66 76 72 65
