Autorisations d'urbanisme

Les permis de construire couvrent les travaux portant sur des constructions nouvelles ou sur des modifications significatives des constructions existantes. 

Ils concernent notamment : 

• la construction d’une maison individuelle,
• la construction d’un immeuble de logements collectif,
• la construction d’immeubles de bureaux et/ou d’activités,
• l’extension au sol ou par surélévation d’une construction.

Il en existe 2 types :

• le Permis de Construire Maison Individuelle (PCMI),
• le Permis de Construire « autres travaux » (PC).

• Construction de maisons individuelles,
• Travaux de grande ampleur sur des bâtiments existants, 
• Changement de destination d'un bâtiment

Les déclarations préalables couvrent des travaux d’une ampleur limitée, portant sur des constructions existantes ou neuves dans certains cas.

Elles concernent notamment :

• les ravalements de façade,
• les rénovations de toiture,
• les changements de menuiseries ou d’aspect extérieur de la construction
• la mise en place de clôtures
• la réalisation d’extensions de taille limitée (entre 5 m² et 20 m² ou 40 m² en zone U)
• les changements de destination
• la construction d’une piscine
• la création d’un lotissement
• la transformation d’un garage en pièce habitable
• la réalisation de travaux de modification d’intérieur (dans le Site Patrimonial
  Remarquable)

Il en existe 3 sortes :

• la Déclaration Préalable Maison Individuelle (DPMI),
• la Déclaration Préalable « autres travaux » (DP),
• la Déclaration Préalable de Lotissement (DPLT).

Il s’agit d’un document qui atteste la conformité d’un logement aux normes de décence en vigueur, et donc son aptitude à être loué. Il est obligatoire avant toute mise en location et tout changement de bail sur le périmètre concerné.

Les permis d’aménager couvrent les travaux portant sur des aménagements de terrain.

Ils concernent notamment :

• la création d’un lotissement dès lors qu’il y a création de parties communes (à Nîmes, à partir de 3 terrains à construire) ou bien situé dans les abords d’un monument historique,
• la création d’un camping,
• la création d’un terrain de sports ou de loisirs,
• la réalisation d’exhaussements et d’affouillements.

Le permis de démolir est nécessaire lorsque les travaux consistent en la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où la démolition est réglementée. Sur le territoire de la Ville de Nîmes, le permis de démolir est nécessaire uniquement si le terrain de la construction à démolir est situé dans un Site Patrimonial Remarquable ou dans les abords d’un monument historique. 
En dehors de ces deux secteurs, la démolition n’est pas réglementée et le permis de démolir n’est donc pas nécessaire. 
Dans le cas où des travaux de construction ou d’aménagement impliquent une démolition, le permis de construire ou d’aménager peut valoir autorisation de démolir. 

Le champ d’application réglementaire des différentes autorisations d’urbanisme est précisé en annexe du présent document.

• Les permis modificatifs : Les permis modificatifs sont des autorisations modifiant le permis initialement obtenu. Ils permettent d’apporter des modifications au projet à condition que ces modifications n’en changent pas sa nature.

• Les prorogations : Les autorisations d’urbanisme, à l’exception des certificats d’urbanisme, sont valables pendant une durée de 3 ans : les travaux doivent commencer dans cette période. Si les travaux n’ont pas commencé durant ce délai de validité de 3 ans, il est possible de demander la prorogation de l’autorisation, pendant une durée d’un an, et ce à deux reprises. La demande de prorogation doit être effectuée deux mois avant la date de fin de validité de l’autorisation.
  La demande de prorogation sera acceptée à la condition que les règles affectant le terrain n’ont pas évolué de façon défavorable.
  La demande de prorogation n’est utile que si les travaux n’ont pas encore commencé.

• Les demandes de retrait : À tout moment, après l’obtention de son autorisation d’urbanisme, le bénéficiaire peut en demander le retrait, c’est-à-dire, en langage courant, son annulation. Cela peut être nécessaire lorsque, après obtention de l’autorisation, le bénéficiaire ne pourra pas réaliser les travaux (faute de moyens, abandon du projet…).
  Le retrait de l’autorisation permet de justifier, auprès des services fiscaux, que la construction prévue n’aura pas lieu, et qu’il n’y a donc pas lieu de payer la taxe d’aménagement pour cette construction.
  La demande de retrait ne sera acceptée que si les travaux n’ont pas commencé.

• Les demandes de transfert : Après obtention d’une autorisation d’urbanisme, le bénéficiaire peut la transférer à une autre
  personne. Pour cela, la demande de transfert doit être effectuée par le futur bénéficiaire de l’autorisation qui recueille l’accord du bénéficiaire actuel. 
  Un transfert d’une autorisation d’urbanisme implique le transfert de l’obligation de payer la
  taxe d’aménagement.
  Un transfert peut être total ou, dans certains cas, partiel.

Réaliser des travaux sans autorisation préalable ou non conformes à l'autorisation constitue un délit selon les articles L.480-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Cela peut entraîner des poursuites pénales.

1. Constatation de l'infraction : Les agents de la Ville dressent un procès-verbal et le transmettent au procureur de la République.
2. Interruption des travaux : L'administration peut ordonner l'arrêt des travaux si nécessaire.
3. Sanctions pénales : Le tribunal correctionnel peut imposer des amendes, des peines de prison en cas de récidive, ainsi que des mesures complémentaires telles que la démolition, la mise en conformité ou la remise en état du terrain.
    

• Réparation du préjudice : Un tiers subissant un préjudice peut engager une action en justice dans les 5 ans suivant l'achèvement des travaux.
• Demande de démolition : La Ville peut demander la démolition d'une construction illégale dans un délai de 10 ans après son achèvement.

Pour plus d'informations, consulter les articles L.480-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
 

Votre dossier complet ( formulaire type et pièces jointes ) en 4 exemplaires est :

• soit déposé à l'accueil du Service Urbanisme Réglementaire des Services Techniques Municipaux contre un reçu,
• soit envoyé au Maire sous pli recommandé avec accusé de réception.

Le délai d'instruction est fixé à 2 mois à partir de la date où le dossier est réputé complet et recevable.
Ce délai peut être de 3 mois lorsque le Service de l'Urbanisme Réglementaire est amené à solliciter l'avis des services extérieurs à la Ville de Nîmes.

L'Architecte des Bâtiments de France, pour sa part, intervient obligatoirement dans le secteur sauvegardé ainsi que dans la zone de protection des monuments historiques.

Si votre dossier est incomplet, vous recevrez une demande de complément de dossier. Le délai d'instruction débutera lorsque votre dossier sera réputé complet.

L'instruction achevée, le maire délivre l'autorisation de construire et la transmet au préfet pour contrôle de légalité. Dans le même temps, il notifie l'autorisation de construire au pétitionnaire.
Cette autorisation vous indique les prescriptions éventuelles à prendre en compte pour la réalisation de la construction.

Depuis le 1er janvier 2022, la Ville de Nîmes permet le dépôt dématérialisé des demandes d'urbanisme suivantes :

• Déclarations préalables

• Permis de construire

• Permis d'aménager

• Permis de démolir

• Certificats d'urbanisme informatifs et opérationnels

Le dépôt des demandes dématérialisées doit s'effectuer via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU).

La Ville de Nîmes est tenue de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, conformément à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Depuis le 1er janvier 2022, la Ville de Nîmes permet le dépôt dématérialisé des demandes d'urbanisme suivantes :

• Déclarations préalables

• Permis de construire

• Permis d'aménager

• Permis de démolir

• Certificats d'urbanisme informatifs et opérationnels

Le dépôt des demandes dématérialisées doit s'effectuer via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU).

La Ville de Nîmes est tenue de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, conformément à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Le service Urbanisme Règlementaire de la Ville de Nîmes veille à la bonne application de la règlementation en matière de droit des sols.

Vous pouvez prendre un RDV avec un instructeur de l'urbanisme réglementaire si vous souhaitez :

• présenter et étudier un pré-projet

• suivre un dossier en cours

Merci de préciser les motifs dans le formulaire de prise de RDV en ligne et votre numéro de téléphone.

Pour information : Il n'est pas nécessaire de prendre RDV pour déposer un dossier.

L'accueil du service Urbanisme règlementaire reste ouvert toute la semaine de 8h30 à 12h et de 14h à 17h à l'adresse suivante :

Services Techniques de la Mairie de Nîmes

152, avenue Robert Bompard - 30 000 NIMES

Vous pouvez prendre un RDV avec un agent assermenté de l'urbanisme règlementaire si vous souhaitez vous renseigner sur :

• une conformité de travaux,

• un raccordement à l'eau ou à l'électricité,

• la régularisation de travaux.

Merci de préciser les motifs dans le formulaire de prise de RDV en ligne.