Autorisations d'urbanisme

Les permis de construire couvrent les travaux portant sur des constructions nouvelles ou sur des modifications significatives des constructions existantes. 

Ils concernent notamment : 

• la construction d’une maison individuelle,
• la construction d’un immeuble de logements collectif,
• la construction d’immeubles de bureaux et/ou d’activités,
• l'extension importante (au sol ou par surélévation) d'une construction existante

Il en existe 2 types :

• le Permis de Construire Maison Individuelle (PCMI),
• le Permis de Construire « autres travaux » (PC).

Les déclarations préalables couvrent des travaux d’une ampleur limitée, portant sur des constructions existantes ou neuves dans certains cas.

Elles concernent notamment :

• les ravalements de façade,
• les rénovations de toiture,
• les changements de menuiseries ou d’aspect extérieur de la construction,
• la mise en place de clôtures,
• la réalisation d’extensions de taille limitée (entre 5 m² et 20 m² ou 40 m² en zone U),
• les changements de destination,
• la construction d’une piscine,
• la création d’un lotissement,
• la transformation d’un garage en pièce habitable (dont la surface est supérieure à 10 m²),
• la réalisation de travaux de modification d’intérieur (dans le Site Patrimonial
  Remarquable)

Il en existe 3 sortes :

• la Déclaration Préalable Maison Individuelle (DPMI),
• la Déclaration Préalable « autres travaux » (DP),
• la Déclaration Préalable de Lotissement (DPLT).

Il s’agit d’un document qui atteste la conformité d’un logement aux normes de décence en vigueur, et donc son aptitude à être loué. Il est obligatoire avant toute mise en location et tout changement de bail sur le périmètre concerné.

Les permis d’aménager couvrent les travaux portant sur des aménagements de terrain.

Ils concernent notamment :

• la création d’un lotissement dès lors qu’il y a création de parties communes (à Nîmes, à partir de 3 terrains à construire) ou bien situé dans le SPR ou dans les abords d'un monument historique,
• la création d’un camping,
• la création d’un terrain de sports ou de loisirs,
• la réalisation d’exhaussements et d’affouillements,
• la réalisation de travaux d'aménagements sur le domaine public situé en SPR ou dans les abords d'un monument historique

Le permis de démolir est nécessaire lorsque les travaux consistent en la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où la démolition est réglementée. Sur le territoire de la Ville de Nîmes, le permis de démolir est nécessaire uniquement si le terrain de la construction à démolir est situé dans un Site Patrimonial Remarquable ou dans les abords d’un monument historique. 
En dehors de ces deux secteurs, la démolition n’est pas réglementée et le permis de démolir n’est donc pas nécessaire. 
Dans le cas où des travaux de construction ou d’aménagement impliquent une démolition, le permis de construire ou d’aménager peut valoir autorisation de démolir. 

• Les permis modificatifs : Les permis modificatifs sont des autorisations modifiant le permis initialement obtenu. Ils permettent d’apporter des modifications au projet à condition que ces modifications n’en changent pas sa nature.

• Les prorogations : Les autorisations d’urbanisme, à l’exception des certificats d’urbanisme, sont valables pendant une durée de 3 ans : les travaux doivent commencer dans cette période. Si les travaux n’ont pas commencé durant ce délai de validité de 3 ans, il est possible de demander la prorogation de l’autorisation, pendant une durée d’un an, et ce à deux reprises. La demande de prorogation doit être effectuée deux mois avant la date de fin de validité de l’autorisation.
  La demande de prorogation sera acceptée à la condition que les règles affectant le terrain n’ont pas évolué de façon défavorable.
  La demande de prorogation n’est utile que si les travaux n’ont pas encore commencé.

• Les demandes de retrait : À tout moment, après l’obtention de son autorisation d’urbanisme, le bénéficiaire peut en demander le retrait, c’est-à-dire, en langage courant, son annulation. Cela peut être nécessaire lorsque, après obtention de l’autorisation, le bénéficiaire ne pourra pas réaliser les travaux (faute de moyens, abandon du projet…).
  Le retrait de l’autorisation permet de justifier, auprès des services fiscaux, que la construction prévue n’aura pas lieu, et qu’il n’y a donc pas lieu de payer la taxe d’aménagement pour cette construction.
  La demande de retrait ne sera acceptée que si les travaux n’ont pas commencé.

• Les demandes de transfert : Après obtention d’une autorisation d’urbanisme, le bénéficiaire peut la transférer à une autre
  personne. Pour cela, la demande de transfert doit être effectuée par le futur bénéficiaire de l’autorisation qui recueille l’accord du bénéficiaire actuel. 
  Un transfert d’une autorisation d’urbanisme implique le transfert de l’obligation de payer la
  taxe d’aménagement.
  Un transfert peut être total ou, dans certains cas, partiel.

Après avoir pris connaissance des règles affectant mon terrain, le dépôt des autorisations d'urbanisme peut se faire de deux façons :

• soit au format numérique : via le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU)
• soit au format papier : le dossier (comprenant le cerfa et les pièces annexes) doit être :
  • soit adressé par courrier à la Mairie de Nîmes (Place de l'Hôtel de Ville, 3003 NIMES CEDEX 9)
  • soit déposé au service Urbanisme réglementaire (Services techniques de la Ville de Nîmes, 152 avenue Robert Bompard, 30033 NIMES CEDEX 9)

Dans le cas d'un dépôt au format papier, l'entier dossier doit être fourni en 3 exemplaires (ou 4 exemplaires si le projet implique la consultation de l'architecte des Bâtiments de France).

Depuis le 1er janvier 2022, la Ville de Nîmes permet le dépôt dématérialisé des demandes d'urbanisme suivantes :

• Déclarations préalables

• Permis de construire

• Permis d'aménager

• Permis de démolir

• Certificats d'urbanisme informatifs et opérationnels

Le dépôt des demandes dématérialisées doit s'effectuer via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU).

Chaque mercredi, retrouvez la liste des demandes d'autorisations d'urbanisme déposées ainsi que celle des autorisations d'urbanismes accordées.

La Ville de Nîmes est tenue de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, conformément à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La réalisation de travaux sans autorisation d'urbanisme ou de façon non conforme à une autorisation délivrée expose son auteur à des poursuites pénales pouvant déboucher sur diverses sanctions (amendes, remise en état...).

Si vous constatez des travaux réalisés près de chez vous sans affichage, sans autorisation ou qui ne correspondent pas à une autorisation d'urbanisme délivrée, vous pouvez dénoncer ces travaux auprès du service Urbanisme réglementaire de la Ville de Nîmes.

Pour cela, il convient d'adresser un courrier à la Mairie en indiquant les informations permettant l'identification du terrain (adresse des travaux, parcelle si connue, photos des travaux le cas échéant, date de commencement, nom et adresse de l'auteur des travaux...).

Une enquête sera diligentée dans les meilleurs délais et pourra aboutir, selon le cas, à l'adoption d'un procès-verbal d'infraction au droit de l'urbanisme à l'encontre de l'auteur des travaux.

Ce PV d'infraction pourra conduire à la mise en place de mesures coercitives (poursuite devant le tribunal correctionnel, mise en demeure d'arrêter les travaux ou de régulariser...).

Depuis le 1er janvier 2022, la Ville de Nîmes permet le dépôt dématérialisé des demandes d'urbanisme suivantes :

• Déclarations préalables

• Permis de construire

• Permis d'aménager

• Permis de démolir

• Certificats d'urbanisme informatifs et opérationnels

Le dépôt des demandes dématérialisées doit s'effectuer via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU).

La Ville de Nîmes est tenue de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, conformément à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Le service Urbanisme Règlementaire de la Ville de Nîmes veille à la bonne application de la règlementation en matière de droit des sols.

Vous pouvez prendre un RDV avec un instructeur de l'urbanisme réglementaire si vous souhaitez :

• présenter et étudier un pré-projet

• suivre un dossier en cours

Merci de préciser les motifs dans le formulaire de prise de RDV en ligne et votre numéro de téléphone.

Pour information : Il n'est pas nécessaire de prendre RDV pour déposer un dossier.

L'accueil du service Urbanisme règlementaire reste ouvert toute la semaine de 8h30 à 12h et de 14h à 17h à l'adresse suivante :

Services Techniques de la Mairie de Nîmes

152, avenue Robert Bompard - 30 000 NIMES

Vous pouvez prendre un RDV avec un agent assermenté de l'urbanisme règlementaire si vous souhaitez vous renseigner sur :

• une conformité de travaux,

• un raccordement à l'eau ou à l'électricité,

• la régularisation de travaux.

Merci de préciser les motifs dans le formulaire de prise de RDV en ligne.