Habitat

Le Service prévention des risques est chargé d’instruire les plaintes concernant les logements loués présentant un ou plusieurs critères d’indécence ou d’insalubrité pouvant générer un impact sur la santé et/ou la sécurité des occupants (humidité, défaut d’éclairement et de ventilation, hauteur sous plafond et surface insuffisantes…). 

Il convient, en premier lieu, d’en avertir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. 

• Dans le cas d'un dégât des eaux, le Service prévention des risques n'est pas compétent. Vous devez faire la déclaration du sinistre à votre assurance.
• Si votre logement fait parti du parc HLM, nous vous invitons à contacter la DDTM du Gard
  Contact : Service habitat et construction, 89 rue Weber Nîmes, 04.66.62.62.00

Le Service prévention des risques de la Ville de Nîmes est chargé d’instruire les plaintes concernant les logements loués présentant un ou plusieurs critères d’indécence ou d’insalubrité pouvant générer un impact sur la santé et/ou la sécurité des occupants : humidité, défaut d’éclairement et de ventilation, hauteur sous plafond et surface insuffisantes….

Le monoxyde de carbone est un gaz inodore et incolore. Il est le résultat d’une mauvaise combustion, quelle que soit la source d’énergie : bois, gaz (naturel, butane, propane ou pétrole liquéfié), charbon, essence...

Il agit comme un gaz asphyxiant très toxique prenant la place de l’oxygène dans le sang. Il peut s’avérer mortel en moins d’une heure.
Le monoxyde de carbone est responsable de 6 000 intoxications par an en France et de près de 300 décès. 

Pour le saturnisme, la loi 2004-806, du 9 août 2004, impose un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), lors de chaque vente d’un immeuble bâti avant 1949, qui a pour but de repérer le plomb contenu dans les peintures ou revêtements, utilisés jusqu’en 1948 (ne concerne pas les canalisations contenant du plomb).

Les propriétaires doivent donc faire réaliser un CREP lors d’une vente :

• Soit par un contrôleur technique agréé par le Ministère de l’Equipement,
• Soit par un technicien de la construction qualifié, ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

L’état des risques devra avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de vente ou d’achat, ou du contrat de vente. Le propriétaire devra transmettre cet état aux occupants de l’immeuble, ainsi qu’à toute personne qui pourrait y faire des travaux.
Un CREP devra être fourni au locataire pour tout nouveau contrat de location.

Les CREP dits « positifs » sont transmis au Service prévention des risques qui pourra alors demander aux propriétaires de faire exécuter les travaux nécessaires pour éliminer les risques d’exposition au plomb. En cas de non exécution, le Préfet pourra faire procéder aux travaux d’office. 

Un édifice ou une partie d’un édifice peut nécessiter la mise en œuvre d’une procédure de mise en sécurité lorsqu'il :

• menace ruine,
• pourrait, par son effondrement, compromettre la sécurité,
• n’offre pas les garanties de solidité nécessaire au maintien de la sécurité publique.

• La mise en sécurité, lors d'un péril ordinaire : a pour objectif de faire cesser durablement le péril sur l’édifice.
• La mise en sécurité d'urgence, lors d'un péril imminent : a pour objectif de faire cesser l’imminence du péril, mais pas le péril en lui-même.
• Procédures cumulées : étant à la fois complémentaires et dissociables, le maire adapte l’engagement des procédures selon les circonstances en les utilisant en simultané ou l'une après l'autre (aggravation de la situation, immeuble présentant plusieurs désordres entrainant un péril ordinaire et un seul désordre dangereux nécessitant une procédure de mise en sécurité d'urgence…).

Ces procédures visent à contraindre un propriétaire à réaliser les actions nécessaires pour garantir la stabilité de l'édifice et ainsi empêcher tout risque de chute d'éléments ou d'effondrement du bien. Elles ont vocation à assurer la sécurité publique, c'est-à-dire la sécurité sur la voie publique, mais également la sécurité des personnes présentes dans l’édifice.

L’objectif est d’éviter un risque de chute de matériaux pouvant entrainer un risque de blessure ou de décès.

La police spéciale de mise en sécurité impose seulement des mesures destinées à stabiliser l’ouvrage. Elle ne contraint pas le propriétaire à reconstruire à l’identique ou à prévoir des travaux de confort (peinture, finitions, etc.…).

La procédure est applicable aux murs, immeuble bâtis et édifices élevés au-dessus du sol, tels que : 

• les bâtiments,
• les monuments,
• les ouvrages de soutènement.

Sont assimilés aux immeubles bâtis, par la jurisprudence, les éléments qui lui sont incorporés, tels que : 

• les balcons,
• les corniches,
• les canalisations d’évacuation des eaux de pluies.

Le bâtiment peut appartenir à une personne privée ou publique.

Pour engager la procédure de mise en sécurité, un danger réel et actuel doit être à redouter pour la sécurité publique ou pour la sécurité des occupants.

Le danger peut concerner : 

• la voie publique
• les abords extérieurs d’un édifice (danger pour les passants),
• les propriétés privées (danger pour les occupants ou les utilisateurs d’un bâtiment).

Le danger doit émaner de l’édifice en lui-même. La menace de ruine provient de causes inhérentes à la construction : défaut d’entretien, vétusté, vice de construction…

Si le délabrement de l’immeuble est causé à la fois par des causes extérieures et des causes internes, la procédure de mise en sécurité, fondée sur la compétence spéciale du maire, peut être mise en œuvre.

Dans le domaine des risques majeurs, la prévention va de pair avec l'information du public. Celle-ci répond au devoir de protection que l'État a envers ses ressortissants face aux conséquences d'une catastrophe, qu'elle soit d'origine naturelle ou technologique.

Chaque transaction immobilière (vente ou location) doit faire l'objet d'un état des risques et pollutions (ancienne appellation: état des risques naturels, miniers et technologiques), rempli par le propriétaire vendeur ou le bailleur.

L’obligation d’information des acquéreurs et des locataires incombe au vendeur ou au bailleur du bien. C’est à lui qu’il appartient d’établir le document en se basant sur les informations fournies par la Préfecture et la Mairie.

Cette information est due uniquement lors de la première entrée dans les lieux du locataire ou de l’acheteur.

En cas d’information erronée, l’acquéreur ou le locataire peut demander au juge la diminution du coût de la vente ou de la location, voire la résiliation du contrat.

Cette procédure a pour objectif d’informer clairement l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier quant aux risques majeurs auxquels il est exposé.

Lors de toutes transactions immobilières, il est obligatoire d’annexer au contrat de vente ou de location 

1. Formulaire d’état des risques et pollutions

Télécharger le formulaire:

• au format PDF
• au format Word inscriptible

Télécharger la notice générale.

Identifier le bien

• Accéder à la carte en cliquant ici
• A gauche de la carte, entrer le numéro de la parcelle recherchée et cliquer sur Entrée.
• Sur la carte apparaissent maintenant la localisation géographique de la parcelle et une fenêtre grise précisant les spécificités de la parcelle. 　
• Imprimer la fenêtre grise et la carte.
• Le bien est inclu dans le zonage du PPRi Nîmes s'il en est fait mention dans le chapitre IV du descriptif technique (fenêtre grise): "La parcelle X est touchée par "PPRI Nîmes - Zonage Réglementaire X" à hauteur de X% soit une surface de Xm2".

Documents à annexer au formulaire d'état des risques et pollutions :

• Annexer la localisation géographique du bien.
• Annexer les spécificités de la parcelle (fenêtre grise).
• Annexer l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Nîmes.
• Annexer la cartographie des PPR approuvés présent sur le site internet des services de l'état dans le Gard.　

Remplir le formulaire d’état des risques et pollutions :

• Compléter le formulaire
• Vous pouvez avoir une aide en cliquant ici.
• Vous pouvez savoir si votre immeuble est concerné par des prescriptions de travail imposées par le règlement du PPRi Nîmes en utilisant le dispositif "e-demande" accessible dans la rubrique "Urbanisme - PPRI - Bâtiments existants" du site internet de la ville en cliquant ici.

Important :　

• La ville de Nîmes est soumise à un PPRn approuvé. Il s'agit d'un Plan de Prévention des Risques Naturels lié au risque Inondation. Afin de déterminer si votre bien se situe dans la zone impactée par ce PPRi, vous devez localiser votre parcelle cadastrale sur la cartographie mise en ligne par la Direction départementale des Territoires et de la Mer du Gard et voir si l'immeuble se trouve dans le zonage réglementaire ou non.
• L'état des risques doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.

2. Déclaration d’indemnisation des sinistres résultant de catastrophes naturelles

Le propriétaire ou le bailleur est tenu de déclarer les sinistres subis et ceux dont il a eu connaissance lors de l’achat du bien ayant fait l’objet d’une indemnisation dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune.

Vous pouvez consulter la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes déclarés pour la Ville de Nîmes grâce au site : georisques.gouv.fr.