Transmettre / fermer mon commerce
Retrouvez toutes les informations et démarches liées à la transmission ou fermeture de mon commerce : liquidation, droit de préemption...
Transmettre mon commerce
Le droit de préemption
Par délibération en date du 14 décembre 2013, la Ville de Nîmes a instauré un droit de préemption portant sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m².
Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité a été délimité. A l'intérieur de cette zone, chaque cession est subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la Ville de Nîmes. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La Ville de Nîmes dispose de 2 mois pour se prononcer.
Vente en liquidation
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.
Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :
- cessation définitive d’activité,
- suspension saisonnière de l’activité,
- changement d’activité,
- modification des conditions d’exploitation du commerce : travaux de rénovation, déménagement ou changement de la forme juridique de l’entreprise par exemple.
L’un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable. Lorsque l’événement motivant la liquidation n’est pas intervenu dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d’en informer la mairie.
La durée maximale d’une vente en liquidation est de 2 mois et 15 jours, s’il s’agit d’une suspension saisonnière d’activité (liquidation de fin de saison)
Les marchandises, neuves ou d’occasion, concernées par la liquidation, doivent être vendues à prix réduit, et peuvent même l’être à perte. Pendant la durée de la liquidation, le commerçant n’est pas autorisé à vendre d’autres marchandises que celles indiquées dans l’inventaire détaillé soumis lors de la déclaration préalable.
Les marchandises liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock, mais ne doivent provenir que de l’établissement commercial du déclarant. Les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l’établissement en sont exclues.
La vente par correspondance est aussi concernée.
La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité qui annonce l’écoulement accéléré des marchandises concernées.
La publicité ne peut porter que sur les articles inscrits dans l’inventaire fourni avec la déclaration préalable et doit indiquer la date du récépissé de déclaration délivré par la mairie et la nature des marchandises liquidées, si la liquidation ne concerne pas la totalité des produits du magasin.
Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d’en faire la déclaration à la mairie, 2 mois avant la date prévue.
Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d’une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).
En cas modification du motif de la liquidation, le commerçant doit à nouveau en informer la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.
La déclaration doit être accompagnée :
- d’un extrait Kbis récent,
- de l’inventaire complet des marchandises,
- de toute pièce justifiant le motif de la demande : cessation du commerce, suspension saisonnière, changement d’activité, modification substantielle des conditions d’exploitation, travaux (notamment les devis correspondants), etc.
- si la déclaration est faite par un mandataire, d’une copie de sa procuration.
L’inventaire des marchandises concernées par la vente doit indiquer :
- nature et dénomination précise des articles,
- quantités,
- prix unitaire de vente TTC ,
- prix d’achat moyen HT.
Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes.
Attention : une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d’une amende de 15 000 €.
Le maire de la commune délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation au plus tard dans les 15 jours. En cas d’événement imprévisible, le récépissé est délivré dès réception de la déclaration.
Le commerçant ne peut pas réaliser la liquidation tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré.
Si le dossier est incomplet, le maire transmet au commerçant la liste des documents manquants dans un délai de 7 jours à partir de sa réception. Si le commerçant n’a pas communiqué les documents dans les 7 jours suivants, le récépissé de déclaration ne peut pas être délivré.A noter : le récépissé doit être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible de l’extérieur.
Le commerçant qui veut reporter la date de la vente doit d’abord en informer la mairie par lettre recommandée avec avis de réception, en expliquant les raisons de ce changement. Si le report dépasse les 2 mois, le commerçant doit faire une nouvelle déclaration préalable dans les mêmes conditions que la première.
Lorsque l’événement qui justifie la liquidation n’est pas intervenu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le commerçant est tenu d’en informer la mairie.
Les démarches liées
Déclarer une vente en liquidation
Tout commerce qui envisage la cessation, la suspension saisonnière d’activité, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation (ex : travaux, ...) doit déposer une déclaration préalable auprès de la mairie dont relève le lieu de la liquidation.